Ga verder naar de inhoud

CP01/24-0152

Non fondée CP - Andenne Commission des plaintes
CANTINE EXTERIEURE

Le plaignant reproche à la direction d’avoir refusé sa demande de cantine extérieure, dans laquelle il dit avoir spécifié le type de produits africains souhaités ainsi que les magasins dans lesquels il est possible de se les procurer.

Dispositions applicables:
- article 47 de la loi de principe
- Règlement d’ordre intérieur de la prison d’Andenne (p.11)

Ni la loi de principes, ni le ROI ne prévoient d’obligation, dans le chef de la direction de la prison, de fournir tout produit qui serait demandé par les détenus.

La seule obligation pesant sur les établissements est que le service de cantine réponde autant que possible aux besoins des détenus. Les établissements disposent donc d’une marge d’appréciation dans le choix des produits pouvant faire l’objet de cantines extérieures, ainsi que leurs fournisseurs.

La direction indique qu’à sa connaissance, il n’existe actuellement pas de fournisseurs de produits africains dans un rayon suffisamment proche de la prison d’Andenne, raison pour laquelle sa demande a été refusée.

La plainte est non fondée.