CP01/24-0139
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - COMPETENCE
En l’espèce, le plaignant conteste la révocation de ses permissions de sortie.
La plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. Le pouvoir d'émettre un tel "avis" - ou d'omettre de l'émettre - relève du statut juridique externe pour lequel la Commission des plaintes n'est pas compétente.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. La plainte est manifestement irrecevable.
En l’espèce, le plaignant conteste la révocation de ses permissions de sortie.
La plainte ne porte pas sur une décision individuelle prise par la direction envers le plaignant.La permission de sortie est accordée par le ministre ou son délégué. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur. Le pouvoir d'émettre un tel "avis" - ou d'omettre de l'émettre - relève du statut juridique externe pour lequel la Commission des plaintes n'est pas compétente.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître des décisions prises par le ministre ou son délégué. La plainte est manifestement irrecevable.