IRRECEVABLE - DELAI
L’article 150 § 5 de la loi de principes dispose que :
« La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui »
La plainte n’est pas datée. Elle a vraisemblablement été introduite après la mi-juin, puisque le plaignant indique que la décision attaquée a été prise mi-juin 2024.
Or, les manquements de la direction soulignés par le plaignant remontent à la période où ce dernier séjournait à la prison d’Andenne, soit avant le 29 avril 2024, date à laquelle il a été transféré à la prison d’Arlon.
La plainte a donc manifestement été introduite hors du délai de 7 jours.
Le plaignant ne fait en outre état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
Dès lors, la plainte est irrecevable et la Commission des plaintes ne peut en examiner le fondement.
L’article 150 § 5 de la loi de principes dispose que :
« La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui »
La plainte n’est pas datée. Elle a vraisemblablement été introduite après la mi-juin, puisque le plaignant indique que la décision attaquée a été prise mi-juin 2024.
Or, les manquements de la direction soulignés par le plaignant remontent à la période où ce dernier séjournait à la prison d’Andenne, soit avant le 29 avril 2024, date à laquelle il a été transféré à la prison d’Arlon.
La plainte a donc manifestement été introduite hors du délai de 7 jours.
Le plaignant ne fait en outre état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
Dès lors, la plainte est irrecevable et la Commission des plaintes ne peut en examiner le fondement.