DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Il a été demandé de visionner les images de vidéosurveillance. Toutefois, il ressort de la défense de la direction que celles-ci ne sont plus disponibles.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que :
- Un rapport au directeur décrit les faits et établit que le plaignant a porté les premiers coups à monsieur L. qui se serait ensuite défendu ;
- Ce rapport mentionne un témoin, mais qui n’a pas signé ;
- Durant l’audition disciplinaire, le plaignant a contesté l’entièreté des faits ;
- Malgré cela, la direction a pris une sanction de 15 jours d’IES contre le plaignant, estimant que le rapport suffisait à établir la matérialité des faits.
La direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard. A l’audience, la direction indique que le plaignant n’a pas formulé cette demande lors de l’audition et dans sa défense écrite, elle dit qu’elle ne peut rien vérifier sur les images caméras car celles-ci ne sont plus disponibles. En revanche, selon elle, le RAD est très clair et énonce clairement les faits.
En outre, bien que la Commission des plaintes ait formulé, rapidement après les faits, la demande de conservation et visionnage des images caméras, il est regrettable de constater, qu’une fois de plus, la direction n’ait pas fait droit à cette demande.
Ainsi, la culpabilité du plaignant ne peut être établie au-delà de tout doute raisonnable. Le doute doit donc lui profiter.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 17 juin 2024 est annulée. Il convient d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique supplémentaire.
Il a été demandé de visionner les images de vidéosurveillance. Toutefois, il ressort de la défense de la direction que celles-ci ne sont plus disponibles.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que :
- Un rapport au directeur décrit les faits et établit que le plaignant a porté les premiers coups à monsieur L. qui se serait ensuite défendu ;
- Ce rapport mentionne un témoin, mais qui n’a pas signé ;
- Durant l’audition disciplinaire, le plaignant a contesté l’entièreté des faits ;
- Malgré cela, la direction a pris une sanction de 15 jours d’IES contre le plaignant, estimant que le rapport suffisait à établir la matérialité des faits.
La direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit à la demande du plaignant de visionner les images caméras et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard. A l’audience, la direction indique que le plaignant n’a pas formulé cette demande lors de l’audition et dans sa défense écrite, elle dit qu’elle ne peut rien vérifier sur les images caméras car celles-ci ne sont plus disponibles. En revanche, selon elle, le RAD est très clair et énonce clairement les faits.
En outre, bien que la Commission des plaintes ait formulé, rapidement après les faits, la demande de conservation et visionnage des images caméras, il est regrettable de constater, qu’une fois de plus, la direction n’ait pas fait droit à cette demande.
Ainsi, la culpabilité du plaignant ne peut être établie au-delà de tout doute raisonnable. Le doute doit donc lui profiter.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 17 juin 2024 est annulée. Il convient d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique supplémentaire.