CP01/24-0081
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - REMBOURSEMENT VÊTEMENTS
Dans sa plainte, le plaignant demande le remboursement d’effets personnels. Il explique que ces effets lui ont été volés par des codétenus.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dédommagement par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La Commission des plaintes constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant au sens de l’article 148 précité.
Il n’y a pas, non plus, de manquement caractérisé dans le chef de la direction qui a fait son possible pour remédier à la situation en fournissant au plaignant des habits appartenant à l’EP.
La plainte est irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant demande le remboursement d’effets personnels. Il explique que ces effets lui ont été volés par des codétenus.
La procédure pour demande d’indemnisation des dommages causés à des objets appartenant à des détenus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Cette procédure, devant être initiée par le détenu lui-même, prévoit la constitution d’un dossier de dédommagement par la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de formuler une proposition d’indemnisation, si elle estime que la DG EPI est tenue d’indemniser le détenu. Cette proposition est ensuite soumise à l’approbation et à la signature du président du comité de direction.
La Commission des plaintes constate qu’en l’espèce, il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant au sens de l’article 148 précité.
Il n’y a pas, non plus, de manquement caractérisé dans le chef de la direction qui a fait son possible pour remédier à la situation en fournissant au plaignant des habits appartenant à l’EP.
La plainte est irrecevable.