CP01/24-0063
Non fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU
La mise en place d’un préau « travailleur » est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée.
Toutefois, le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
Par ailleurs, l‘article 8 de la loi de principes exige par ailleurs que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure de suspension d’un préau spécifique doit donc être motivée de façon valable. La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent sa décision.
La direction indique que ce préau est particulièrement important à ses yeux. Elle affirme avoir suspendu ce préau car elle n’avait aucune autre solution, en termes d’organisation et de sécurité.
La Commission des plaintes estime que la motivation concernant la suspension temporaire du préau « travailleur » est suffisante.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
La mise en place d’un préau « travailleur » est une compétence discrétionnaire du directeur et pas une compétence liée.
Toutefois, le retrait d’une faveur accordée peut également affecter le statut juridique interne du détenu, de sorte que les Commissions des plaintes et Commissions d’appel doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
Par ailleurs, l‘article 8 de la loi de principes exige par ailleurs que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable.
Une mesure de suspension d’un préau spécifique doit donc être motivée de façon valable. La direction doit effectivement énoncer les considérations de droit et de fait qui sous-tendent sa décision.
La direction indique que ce préau est particulièrement important à ses yeux. Elle affirme avoir suspendu ce préau car elle n’avait aucune autre solution, en termes d’organisation et de sécurité.
La Commission des plaintes estime que la motivation concernant la suspension temporaire du préau « travailleur » est suffisante.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.