CP01/23-0098
Fondée
CP - Andenne
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - PREAU - HYGIENE - COMPENSATION
- concernant la privation de douche, la loi du 23 mars 2019 précitée prévoit que chaque détenu puisse quotidiennement soigner convenablement son apparence et son hygiène corporelle sauf lorsque la grève dure plus de deux jours ; dans ce cas, le détenu doit avoir la possibilité de se doucher au moins deux fois par semaine. Dès lors, la loi n’impose pas que le plaignant puisse avoir la possibilité de prendre une douche une fois par jour mais uniquement, en cas de grève de plus de deux jours, de garantir la possibilité pour les détenus de se doucher au minimum deux fois par semaine.
En l’espèce, la grève a duré du 24 septembre 2023 à 22h au 26 septembre 2023 à 22h, soit 48h, de sorte que la privation de douche ces jours-là ne peut être considérée comme une violation du service minimum. L’absence de douche durant les deux jours de grève n’est donc pas contraire à la loi du 23 mars 2019 .
La plainte est dès lors déclarée non fondée concernant la privation de douche.
- Concernant la privation de préau, chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La grève du 24 au 26 septembre 2023 était annoncée depuis plusieurs jours, ce qui rend les arguments de l’imprévisibilité et incertitude caducs.
Contrairement à une crise sanitaire, une grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, ne peut constituer un cas de force majeur. Il revenait à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir. La direction n’explique pas pourquoi les préaux n’ont pas pu être organisés par les agents présents. Elle ne quantifie pas le nombre d’agents présents en journée. Ainsi, la direction n’établit pas la force majeure.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une semaine de téléviseur mis gratuitement à disposition, à condition que ce ne soit pas financé par la caisse d’entraide.
- concernant la privation de douche, la loi du 23 mars 2019 précitée prévoit que chaque détenu puisse quotidiennement soigner convenablement son apparence et son hygiène corporelle sauf lorsque la grève dure plus de deux jours ; dans ce cas, le détenu doit avoir la possibilité de se doucher au moins deux fois par semaine. Dès lors, la loi n’impose pas que le plaignant puisse avoir la possibilité de prendre une douche une fois par jour mais uniquement, en cas de grève de plus de deux jours, de garantir la possibilité pour les détenus de se doucher au minimum deux fois par semaine.
En l’espèce, la grève a duré du 24 septembre 2023 à 22h au 26 septembre 2023 à 22h, soit 48h, de sorte que la privation de douche ces jours-là ne peut être considérée comme une violation du service minimum. L’absence de douche durant les deux jours de grève n’est donc pas contraire à la loi du 23 mars 2019 .
La plainte est dès lors déclarée non fondée concernant la privation de douche.
- Concernant la privation de préau, chaque détenu doit pouvoir avoir accès à l’air libre pendant une heure au minimum, durant toute la durée de la grève et au minimum quotidiennement. Une atteinte à ce droit ne peut se justifier que par un cas de force majeure, à savoir un événement soudain, imprévisible et incertain, pour lequel la direction se trouve dans l’impossibilité d’y remédier. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La grève du 24 au 26 septembre 2023 était annoncée depuis plusieurs jours, ce qui rend les arguments de l’imprévisibilité et incertitude caducs.
Contrairement à une crise sanitaire, une grève nationale, connue de la direction depuis plusieurs jours, ne peut constituer un cas de force majeur. Il revenait à la direction de mettre tout en œuvre pour donner la priorité au maintien de ce droit fondamental, qui doit prévaloir. La direction n’explique pas pourquoi les préaux n’ont pas pu être organisés par les agents présents. Elle ne quantifie pas le nombre d’agents présents en journée. Ainsi, la direction n’établit pas la force majeure.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une semaine de téléviseur mis gratuitement à disposition, à condition que ce ne soit pas financé par la caisse d’entraide.