CP01/23-0048
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - STATUT EXTERNE
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable. Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur un retard de réponse de la part de la direction dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire. La plainte est manifestement irrecevable.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent.
Une plainte relative au statut juridique externe est irrecevable. Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur un retard de réponse de la part de la direction dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire. La plainte est manifestement irrecevable.