CP01/23-0032
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
AUTRE DECISION DIRECTEUR - BADGE
Dans sa plainte, le plaignant conteste le fait que certains agents ne portent pas leur badge nominatif et ne sont donc pas identifiables. La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste le fait que certains agents ne portent pas leur badge et ne sont donc pas indentifiables. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable.
Dans sa plainte, le plaignant conteste le fait que certains agents ne portent pas leur badge nominatif et ne sont donc pas identifiables. La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En l’espèce, le plaignant conteste le fait que certains agents ne portent pas leur badge et ne sont donc pas indentifiables. Or, la Commission des plaintes constate qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable.