PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Or, le plaignant conteste un refus de transfert vers son pays d’origine. Les demandes de libération ou de transfert vers son pays d’origine ne relèvent pas d’une décision de la direction mais de la compétence du Ministre compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement d’étrangers ou de son délégué, qui autorise sa libération à cette fin. Le plaignant est dès lors invité à s’adresser à la Commission de Surveillance ou à son avocat, qui pourront le renseigner ou l’assister quant à la procédure à suivre.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Or, le plaignant conteste un refus de transfert vers son pays d’origine. Les demandes de libération ou de transfert vers son pays d’origine ne relèvent pas d’une décision de la direction mais de la compétence du Ministre compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement d’étrangers ou de son délégué, qui autorise sa libération à cette fin. Le plaignant est dès lors invité à s’adresser à la Commission de Surveillance ou à son avocat, qui pourront le renseigner ou l’assister quant à la procédure à suivre.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.