DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - CHANGEMENT DE REGIME - MUTATION DE CELLULE
RECEVABILITE : en l’espèce, la décision de mutation de cellule a été prise par le chef d’équipe. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction. En vertu de l’article 41, §1er de la loi de principes, « le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu ». S’il est « dévolu », c’est que l’espace de séjour est attribué à la personne détenue. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
A cet égard, la Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée. Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert » (CA/21-0044). Au vu des éléments qui précèdent, la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte. La plainte est donc recevable.
FONDEMENT : quant à la mesure de changement de régime: dans la mesure où, en l’espèce, la décision de muter le plaignant de régime n’a pas été prise par la direction, cet élément suffit à la considérer comme étant illégale puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.
RECEVABILITE : en l’espèce, la décision de mutation de cellule a été prise par le chef d’équipe. Or, la Commission des plaintes considère qu’il s’agit d’une décision qui doit être prise par la direction dans la mesure où l’attribution des cellules relève de la compétence de la direction. En vertu de l’article 41, §1er de la loi de principes, « le détenu a le droit d'aménager à sa guise l'espace de séjour qui lui est dévolu ». S’il est « dévolu », c’est que l’espace de séjour est attribué à la personne détenue. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
A cet égard, la Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée. Lorsque le détenu est placé dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert, il s’agit d’une faveur – et non d’un droit – qui lui est octroyée par le directeur et qui relève de son pouvoir discrétionnaire. La loi de principes n’accorde aucun droit aux détenus de vivre dans une cellule individuelle et dans un régime ouvert » (CA/21-0044). Au vu des éléments qui précèdent, la mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet constitue une mesure d’ordre individualisée qui doit être prise par la direction (ou au nom de celle-ci), susceptible de faire l’objet d’une plainte. La plainte est donc recevable.
FONDEMENT : quant à la mesure de changement de régime: dans la mesure où, en l’espèce, la décision de muter le plaignant de régime n’a pas été prise par la direction, cet élément suffit à la considérer comme étant illégale puisqu’elle n’a pas été prise par une personne habilitée.