CP01/21-0011
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En vertu de l’art. 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur [de la prison] ou au nom de celui-ci. » En l’espèce, le plaignant dénonce une situation qui ne relève pas de la direction de la prison mais de faits antérieurs à son incarcération. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour se prononcer sur cette situation. Il appartient au plaignant de prendre conseil auprès d’un avocat pour se faire aider dans la suite à donner, s’il y a lieu, aux faits dont il se plaint.
En vertu de l’art. 148 de la loi de principes : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur [de la prison] ou au nom de celui-ci. » En l’espèce, le plaignant dénonce une situation qui ne relève pas de la direction de la prison mais de faits antérieurs à son incarcération. La Commission des plaintes n’est donc pas compétente pour se prononcer sur cette situation. Il appartient au plaignant de prendre conseil auprès d’un avocat pour se faire aider dans la suite à donner, s’il y a lieu, aux faits dont il se plaint.