MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
La Commission des plaintes constate que la pratique de mutation de cellule en cas d’IES de minimum 15 jours n’est pas prévue par le règlement d’ordre intérieur d’Andenne. Bien que la directrice précise que ce ROI est actuellement en cours de révision et soumis à la signature du ministre, il n’en demeure pas moins qu’actuellement, les détenus ne sont pas informés via ce ROI de cette mesure connexe. En effet, le ROI prévoit, dans sa version actuelle, la disposition suivante, en son point V : « La prison développe un régime de détention progressif qui se décline dans les 3 ailes A, B et C du cellulaire ». Or, comme précisé plus haut, en cas de privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de sécurité juridique.
En outre, afin de satisfaire au critère de légalité fixé par la Convention, toute loi doit être suffisamment précise pour permettre à tout individu de prévoir les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé. En l’espèce, force est de constater que le ROI d’Andenne n’est pas suffisamment précis que pour permettre à Mr XX de prévoir les conséquences d’une sanction de plus de 15 jours d’IES, à savoir une mutation de cellule automatique dans son chef. Le fait pour les détenus de ne pas être informés via le ROI de cette pratique consistant à les muter de cellule dès qu’ils sont sanctionnés de minimum 15 jours d’IES, est source d’insécurité juridique. La Commission des plaintes estime que, dès lors que cette mesure ne figure pas dans le ROI d’Andenne, le principe de sécurité juridique n’est pas respecté et suffit à annuler la décision attaquée.
La Commission des plaintes constate que la pratique de mutation de cellule en cas d’IES de minimum 15 jours n’est pas prévue par le règlement d’ordre intérieur d’Andenne. Bien que la directrice précise que ce ROI est actuellement en cours de révision et soumis à la signature du ministre, il n’en demeure pas moins qu’actuellement, les détenus ne sont pas informés via ce ROI de cette mesure connexe. En effet, le ROI prévoit, dans sa version actuelle, la disposition suivante, en son point V : « La prison développe un régime de détention progressif qui se décline dans les 3 ailes A, B et C du cellulaire ». Or, comme précisé plus haut, en cas de privation de liberté, il est particulièrement important de satisfaire au principe général de sécurité juridique.
En outre, afin de satisfaire au critère de légalité fixé par la Convention, toute loi doit être suffisamment précise pour permettre à tout individu de prévoir les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé. En l’espèce, force est de constater que le ROI d’Andenne n’est pas suffisamment précis que pour permettre à Mr XX de prévoir les conséquences d’une sanction de plus de 15 jours d’IES, à savoir une mutation de cellule automatique dans son chef. Le fait pour les détenus de ne pas être informés via le ROI de cette pratique consistant à les muter de cellule dès qu’ils sont sanctionnés de minimum 15 jours d’IES, est source d’insécurité juridique. La Commission des plaintes estime que, dès lors que cette mesure ne figure pas dans le ROI d’Andenne, le principe de sécurité juridique n’est pas respecté et suffit à annuler la décision attaquée.