CP01/20-0007
Irrecevable
CP - Andenne
Commission des plaintes
Transfèrement
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - SANTÉ - TRANSFERT - COMPETENCE
La plainte est dirigée contre une décision datée du 27 octobre 2020 dont il a pris connaissance le 18 novembre 2020, relative à « un transfert sans raison valable vers la prison de Lantin » ainsi que contre « une contamination au covid suite à une fouille spéciale (non-respect des gestes barrière) ».
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître de la plainte, en ce qu’elle porte sur une contamination au Covid suite au non-respect des gestes barrières par les agents. Cela ne relève pas d’une décision prise par le directeur à l’égard du plaignant.
La plainte est dirigée contre une décision datée du 27 octobre 2020 dont il a pris connaissance le 18 novembre 2020, relative à « un transfert sans raison valable vers la prison de Lantin » ainsi que contre « une contamination au covid suite à une fouille spéciale (non-respect des gestes barrière) ».
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La Commission des plaintes n’est pas non plus compétente pour connaître de la plainte, en ce qu’elle porte sur une contamination au Covid suite au non-respect des gestes barrières par les agents. Cela ne relève pas d’une décision prise par le directeur à l’égard du plaignant.