CA/26-0249
Irrecevable
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision de la direction
PERMISSION DE SORTIE
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut juridique interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.
La compétence des Commissions des plaintes et de la Commission d’appel est limitée aux décisions qui relèvent du statut juridique interne des personnes détenues. Elle ne s’étend pas aux décisions relatives à leur statut juridique externe, lesquelles concernent notamment les modalités d’exécution de la peine.