CA/26-0244
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
ROI - CONFISCATION
L’appelant soutient qu’aucune disposition du règlement d’ordre intérieur de la prison n’interdit à l’aumônier de lui donner un briquet.
Or, le règlement d’ordre intérieur prévoit qu’aucun objet ne peut être introduit à l’occasion d’une visite ou d’une modalité d’exécution de la peine. Il précise également que les objets obtenus sans autorisation du directeur par la vente, l’échange, le prêt, le don ou tout autre acte similaire seront mis en dépôt contre accusé de réception au nom du détenu qui en est propriétaire (page 9).
L’appelant soutient qu’aucune disposition du règlement d’ordre intérieur de la prison n’interdit à l’aumônier de lui donner un briquet.
Or, le règlement d’ordre intérieur prévoit qu’aucun objet ne peut être introduit à l’occasion d’une visite ou d’une modalité d’exécution de la peine. Il précise également que les objets obtenus sans autorisation du directeur par la vente, l’échange, le prêt, le don ou tout autre acte similaire seront mis en dépôt contre accusé de réception au nom du détenu qui en est propriétaire (page 9).