DISCIPLINAIRE - PREAU INDIVIDUEL - PRIERE COLLECTIVE
L’article 71 §1er de la loi de principes prévoit que le détenu a le droit de vivre et de pratiquer sa religion ou sa philosophie individuellement ou en communauté avec d'autres, dans le respect des droits d'autrui.
S’agissant du droit de culte, la Cour européenne a précisé que le droit à la liberté de culte n'est pas absolu pour un détenu et que, notamment, la liberté de manifester sa religion collectivement peut faire l'objet de restrictions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, conformément à l'article 9, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
L’intimé a été sanctionné pour refus d’obtempérer.
Il reconnait avoir été vu par la direction précédemment pour des faits de prières collectives, mais il dit avoir adapté son comportement depuis lors, en se mettant à un mètre de son codétenu et en faisant de la sorte depuis plusieurs mois sans recevoir aucune remarque et/ou sanction.
Aucun détail n’est donné quant aux procédures disciplinaires antérieures.
De plus, il ressort du dossier que les images ont été visionnées et qu’il en ressort que les deux détenus sont relativement éloignés (un mètre au moins) et n’ont pas l’air de prier ensemble, les mouvements de l’un et l’autre n’étant pas synchronisés.
Elles ne permettent dès lors pas, à elles seules, d'établir avec certitude l'existence d'une prière collective, et, a fortiori, d’une atteinte ou menace d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité.
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la manière dont l’intimé
priait était de nature à compromettre l'ordre ou la sécurité de l'établissement. Partant, les faits ne sont pas suffisamment établis. La sanction est dès lors illégale et doit être annulée.
L’article 71 §1er de la loi de principes prévoit que le détenu a le droit de vivre et de pratiquer sa religion ou sa philosophie individuellement ou en communauté avec d'autres, dans le respect des droits d'autrui.
S’agissant du droit de culte, la Cour européenne a précisé que le droit à la liberté de culte n'est pas absolu pour un détenu et que, notamment, la liberté de manifester sa religion collectivement peut faire l'objet de restrictions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, conformément à l'article 9, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
L’intimé a été sanctionné pour refus d’obtempérer.
Il reconnait avoir été vu par la direction précédemment pour des faits de prières collectives, mais il dit avoir adapté son comportement depuis lors, en se mettant à un mètre de son codétenu et en faisant de la sorte depuis plusieurs mois sans recevoir aucune remarque et/ou sanction.
Aucun détail n’est donné quant aux procédures disciplinaires antérieures.
De plus, il ressort du dossier que les images ont été visionnées et qu’il en ressort que les deux détenus sont relativement éloignés (un mètre au moins) et n’ont pas l’air de prier ensemble, les mouvements de l’un et l’autre n’étant pas synchronisés.
Elles ne permettent dès lors pas, à elles seules, d'établir avec certitude l'existence d'une prière collective, et, a fortiori, d’une atteinte ou menace d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité.
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la manière dont l’intimé
priait était de nature à compromettre l'ordre ou la sécurité de l'établissement. Partant, les faits ne sont pas suffisamment établis. La sanction est dès lors illégale et doit être annulée.