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CA/26-0203

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

Le transfert du plaignant à la prison d’Ittre répond à sa demande de rapprochement vers la région bruxelloise.

Il n’est pas établi que le transfert à la prison d’Ittre compromettrait son projet de réinsertion. Les suivis invoqués ne sont plus assurés ni sollicités depuis sa réincarcération à la prison d’Andenne en 2023. Par ailleurs, CAP-ITI intervient également à la prison d’Ittre, de sorte qu’un accompagnement pourra y être repris.

Concernant le droit au respect de la vie privée et familiale, il n’est pas établi que le transfert porterait une atteinte disproportionnée au maintien des liens familiaux. Si le plaignant invoque l’âge avancé de son père et les difficultés de déplacement, il apparait que celui-ci n’est pas inscrit sur la liste des visiteurs et n’a effectué aucune visite au plaignant lors de sa précédente incarcération à la prison de Saint-Gilles. Aucun élément concret ne permet d’établir qu’un transfert dans cette prison permettrait effectivement des visites régulières.