CA/26-0191
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI
La direction générale s’appuie sur des éléments concrets qui permettent de considérer que la plaignante, par ses attitudes, représente une menace constante pour la sécurité.
Le RSPI a été précédé de quatre mesures de sécurité particulières. Il apparait que le maintien de la sécurité ne peut être garanti par la poursuite de ces mesures, dans l’attente de l’évaluation de l’efficacité du traitement administré à la plaignante.
Le RSPI est par ailleurs proportionné aux risques identifiés. La plaignante conserve la possibilité de participer à l’activité yoga, ainsi que l’accès au préau du quartier femme seule et aux visites avec une paroi de séparation.
La direction générale s’appuie sur des éléments concrets qui permettent de considérer que la plaignante, par ses attitudes, représente une menace constante pour la sécurité.
Le RSPI a été précédé de quatre mesures de sécurité particulières. Il apparait que le maintien de la sécurité ne peut être garanti par la poursuite de ces mesures, dans l’attente de l’évaluation de l’efficacité du traitement administré à la plaignante.
Le RSPI est par ailleurs proportionné aux risques identifiés. La plaignante conserve la possibilité de participer à l’activité yoga, ainsi que l’accès au préau du quartier femme seule et aux visites avec une paroi de séparation.