TRANSFERT - IRRECEVABLE
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours contre d’une décision de transfèrement.
La Commission d'appel constate que le plaignant n’a pas suivi la procédure prévue aux articles 163 à 166 de la loi de principes. Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. La réclamation peut être introduite par courrier adressé au directeur général ou par l’intermédiaire du directeur.
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il rend par rapport à sa réclamation. Il l’informe par la même occasion de la possibilité de recours devant la Commission d’appel du Conseil central ainsi que des modalités et des délais de recours.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès de la direction générale et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Or, en l’espèce, le plaignant a directement saisi la Commission d’appel sans avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la direction générale. Partant, son recours est irrecevable.
En vertu des articles 163 à 166 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours contre d’une décision de transfèrement.
La Commission d'appel constate que le plaignant n’a pas suivi la procédure prévue aux articles 163 à 166 de la loi de principes. Dans un premier temps, avant de saisir la Commission d’appel, le détenu doit introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes. La réclamation peut être introduite par courrier adressé au directeur général ou par l’intermédiaire du directeur.
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il rend par rapport à sa réclamation. Il l’informe par la même occasion de la possibilité de recours devant la Commission d’appel du Conseil central ainsi que des modalités et des délais de recours.
C’est seulement dans un second temps, après avoir introduit une réclamation auprès de la direction générale et avoir été informé de la décision de la direction générale quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel, conformément aux articles 165 et 166 de la loi de principes.
Ainsi, seule la décision de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Or, en l’espèce, le plaignant a directement saisi la Commission d’appel sans avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la direction générale. Partant, son recours est irrecevable.