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CA/26-0107

Non fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT

La direction générale justifie le transfert du plaignant par la surpopulation carcérale à la prison de Namur.

A la date de la décision initiale de placement, soit le 31 mars 2026 :

- la prison de Namur hébergeait 263 personnes pour une capacité de 226 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 424 personnes pour une capacité de 420 places.

A la date de la décision contestée, soit le 9 avril 2026 :

- la prison de Namur hébergeait 266 personnes pour une capacité de 226 places ;
- la prison d’Andenne hébergeait 419 personnes pour une capacité de 420 places.

La prison de Namur est effectivement confrontée à une situation de surpopulation.

S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.

Le plaignant n’établit pas concrètement que ce transfert rendrait les visites impossibles. Les difficultés invoquées demeurent générales. Le certificat médical n’a pas été versé au dossier malgré une invitation à le faire.

Par ailleurs, il convient de relever que la direction générale a pris en considération la situation personnelle du plaignant en choisissant la prison la plus proche de Namur.