TRANSFERT
Dans le cadre de l’exécution de la détention préventive, le choix de l’établissement pénitentiaire relève de la compétence exclusive du juge d’instruction. Le mandat d’arrêt désigne la prison de Haren. Ainsi, la décision de réorientation vers la prison de Leuze-en-Hainaut prise par la direction régionale est illégale.
Dans le cadre de l’exécution de la détention préventive, le choix de l’établissement pénitentiaire relève de la compétence exclusive du juge d’instruction. Le mandat d’arrêt désigne la prison de Haren. Ainsi, la décision de réorientation vers la prison de Leuze-en-Hainaut prise par la direction régionale est illégale.