Ga verder naar de inhoud

CA/26-0047

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel
PLAN DE DETENTION

Aucun élément du dossier ne permet de considérer que le directeur aurait refusé de mettre en place le plan de détention de l’appelant. Un premier entretien a eu lieu dans le cadre de l’élaboration de ce plan de détention. L’information concernant la poursuite du travail au retour de congé ne constitue pas un refus, mais une information organisationnelle, liée à une absence temporaire.