TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant en raison d’un incident important dont le plaignant s’est rendu responsable.
Le plaignant conteste son transfert, car il dit n’être responsable d’aucune atteinte à l’intégrité physique. Il n’a pas été poursuivi disciplinairement.
Il invoque également une violation de son droit à la vie privée et familiale en ce que sa compagne ne pourra pas lui rendre visite aussi loin qu’à Andenne.
Enfin, le plaignant parle d’une agression à Andenne au mois d’octobre 2023 qui lui fait craindre un préjudice encore aujourd’hui.
La direction générale indique qu’il est resté incarcéré encore deux ans à Andenne, donc il n’y a pas lieu de craindre un préjudice. Le plaignant explique toutefois être menacé verbalement et physiquement régulièrement aujourd'hui. Il ne sort plus au préau.
La direction générale n’indique rien quant à ces éléments.
De plus, si le transfert du plaignant en tant que tel est justifié, le choix de l’établissement pénitentiaire de destination n’apparait pas comme étant suffisamment motivé.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
La direction générale ne dit pas la raison pour laquelle elle ne peut envisager un autre établissement compte tenu des éléments liés au risque et au danger invoqués par le plaignant.
L’administration pénitentiaire justifie le transfert du plaignant en raison d’un incident important dont le plaignant s’est rendu responsable.
Le plaignant conteste son transfert, car il dit n’être responsable d’aucune atteinte à l’intégrité physique. Il n’a pas été poursuivi disciplinairement.
Il invoque également une violation de son droit à la vie privée et familiale en ce que sa compagne ne pourra pas lui rendre visite aussi loin qu’à Andenne.
Enfin, le plaignant parle d’une agression à Andenne au mois d’octobre 2023 qui lui fait craindre un préjudice encore aujourd’hui.
La direction générale indique qu’il est resté incarcéré encore deux ans à Andenne, donc il n’y a pas lieu de craindre un préjudice. Le plaignant explique toutefois être menacé verbalement et physiquement régulièrement aujourd'hui. Il ne sort plus au préau.
La direction générale n’indique rien quant à ces éléments.
De plus, si le transfert du plaignant en tant que tel est justifié, le choix de l’établissement pénitentiaire de destination n’apparait pas comme étant suffisamment motivé.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
La direction générale ne dit pas la raison pour laquelle elle ne peut envisager un autre établissement compte tenu des éléments liés au risque et au danger invoqués par le plaignant.