MESURE D'ORDRE - VISITE
Le Conseil d’Etat s’est prononcé la recevabilité d’une plainte concernant une mesure d’ordre d’interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur dans son arrêt n°260.797 du 26 septembre 2024. Une telle plainte est recevable.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé la recevabilité d’une plainte concernant une mesure d’ordre d’interdiction de visite prise à l’égard d’un visiteur dans son arrêt n°260.797 du 26 septembre 2024. Une telle plainte est recevable.