AUTRE DECISION DU DIRECTEUR - SANTE - RECEVABILITE
L’intimé a formulé une demande qui le concerne individuellement. Aucune disposition de la loi de principes et/ou du règlement d’ordre intérieur n’indique qu’un suivi psychologique virtuel au sein de la prison d’Ittre est interdit. L’appelante a pris une décision au regard d’une demande spécifique qui lui a été adressée par l’intimé individuellement.
C’est à bon droit que la plainte a été déclarée recevable.
Quant au fond, l’appelante affirme qu’un suivi psychologique virtuel est impossible à mettre en place au sein de la prison d’Ittre. L’intimé a toutefois pu bénéficier de ces visites au sein de la prison d’Arlon en janvier 2025. L’argument de l’appelante de dire selon lequel elle ne dispose pas de locaux supplémentaires n’est pas suffisant pour justifier l’atteinte au droit fondamental à la santé de l’intimé.
Le fait que le suivi thérapeutique de l’intimé ait dû être interrompu pendant son transfert dans différentes prisons ne justifie pas l’atteinte à son droit fondamental à la santé.
L’intimé a formulé une demande qui le concerne individuellement. Aucune disposition de la loi de principes et/ou du règlement d’ordre intérieur n’indique qu’un suivi psychologique virtuel au sein de la prison d’Ittre est interdit. L’appelante a pris une décision au regard d’une demande spécifique qui lui a été adressée par l’intimé individuellement.
C’est à bon droit que la plainte a été déclarée recevable.
Quant au fond, l’appelante affirme qu’un suivi psychologique virtuel est impossible à mettre en place au sein de la prison d’Ittre. L’intimé a toutefois pu bénéficier de ces visites au sein de la prison d’Arlon en janvier 2025. L’argument de l’appelante de dire selon lequel elle ne dispose pas de locaux supplémentaires n’est pas suffisant pour justifier l’atteinte au droit fondamental à la santé de l’intimé.
Le fait que le suivi thérapeutique de l’intimé ait dû être interrompu pendant son transfert dans différentes prisons ne justifie pas l’atteinte à son droit fondamental à la santé.