DISCIPLINAIRE
L’intimé a été sanctionné de 14 jours d’IES pour les infractions suivantes :
-La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de 1ère catégorie) ;
-Le non-respect des dispositions du ROI (infraction de 2nde catégorie).
La sanction disciplinaire est motivée comme suit :
« Suite aux éléments rassemblés lors de l’audition et au travers du rapport, il est conclu que les faits sont établis. Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez avoir utilisé le téléphone d’un codétenu. Nous retenons toutefois que ce téléphone a été retrouvé dans votre cellule, cellule que vous êtes le seul à occuper. Vous êtes responsable de tout objet se trouvant au sein de votre cellule. Nous tenons compte du fait qu’il ne s’agit pas de votre premier disciplinaire. En effet, vous avez été entendu le 19/05/25 concernant un câble usb. Par conséquent, étant responsable de vos actes et sachant qu’une telle attitude est proscrite, vous recevrez une sanction effective vous rappelant la norme à suivre au sein de l’établissement. »
Les faits sont constatés par un rapport au directeur et confirmés par l’intimé. Ils sont établis.
La motivation de la sanction ci-dessus comporte une erreur en ce qu’elle indique que l’intimé a déjà eu un antécédent disciplinaire pour possession de câble USB. Or, tel n’est pas le cas d’espèce.
Cette erreur n’a aucune conséquence sur l’établissement et l’imputabilité des faits commis par l’intimé. Elle ne peut dès lors, à elle seule, justifier une annulation de la sanction dans sa totalité.
Une telle erreur a néanmoins une conséquence sur la hauteur de la sanction infligée. L’appelant indique expressément qu’il tient compte de cet antécédent dans la détermination de la sanction.
Par conséquent, au vu des faits commis et de l’absence d’antécédent disciplinaire dans le chef de l’intimé, la sanction apparait comme étant disproportionnée. Elle doit être réduite de moitié.
L’intimé a été sanctionné de 14 jours d’IES pour les infractions suivantes :
-La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de 1ère catégorie) ;
-Le non-respect des dispositions du ROI (infraction de 2nde catégorie).
La sanction disciplinaire est motivée comme suit :
« Suite aux éléments rassemblés lors de l’audition et au travers du rapport, il est conclu que les faits sont établis. Dans la détermination de la sanction, nous retenons que vous reconnaissez avoir utilisé le téléphone d’un codétenu. Nous retenons toutefois que ce téléphone a été retrouvé dans votre cellule, cellule que vous êtes le seul à occuper. Vous êtes responsable de tout objet se trouvant au sein de votre cellule. Nous tenons compte du fait qu’il ne s’agit pas de votre premier disciplinaire. En effet, vous avez été entendu le 19/05/25 concernant un câble usb. Par conséquent, étant responsable de vos actes et sachant qu’une telle attitude est proscrite, vous recevrez une sanction effective vous rappelant la norme à suivre au sein de l’établissement. »
Les faits sont constatés par un rapport au directeur et confirmés par l’intimé. Ils sont établis.
La motivation de la sanction ci-dessus comporte une erreur en ce qu’elle indique que l’intimé a déjà eu un antécédent disciplinaire pour possession de câble USB. Or, tel n’est pas le cas d’espèce.
Cette erreur n’a aucune conséquence sur l’établissement et l’imputabilité des faits commis par l’intimé. Elle ne peut dès lors, à elle seule, justifier une annulation de la sanction dans sa totalité.
Une telle erreur a néanmoins une conséquence sur la hauteur de la sanction infligée. L’appelant indique expressément qu’il tient compte de cet antécédent dans la détermination de la sanction.
Par conséquent, au vu des faits commis et de l’absence d’antécédent disciplinaire dans le chef de l’intimé, la sanction apparait comme étant disproportionnée. Elle doit être réduite de moitié.
Er werd een klachtendossier met referentie CP36/25-0378 opgestart