MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
La décision de fouille à corps est motivée comme suit :
« Lors de son retour de permission de sortie 10h00/19h00 l'intéressé avait un comportement interpellant permettant de croire à la consommation de substances illicites ou d'alcool ».
Si le rapport au directeur permet de comprendre pourquoi la fouille des vêtements n’était pas suffisante, il y avait lieu de le préciser dans la motivation de la fouille elle-même.
La fouille à corps n’est dès lors pas correctement motivée. Elle doit être annulée.
La décision de fouille à corps est motivée comme suit :
« Lors de son retour de permission de sortie 10h00/19h00 l'intéressé avait un comportement interpellant permettant de croire à la consommation de substances illicites ou d'alcool ».
Si le rapport au directeur permet de comprendre pourquoi la fouille des vêtements n’était pas suffisante, il y avait lieu de le préciser dans la motivation de la fouille elle-même.
La fouille à corps n’est dès lors pas correctement motivée. Elle doit être annulée.