TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration a décidé de transférer le plaignant vers Andenne, car selon le service médical, un tel établissement peut répondre à son handicap. Aucun élément à ce sujet n’est toutefois versé au dossier.
Quant au rapprochement familial demandé, la direction générale ne dit rien à ce sujet.
Elle ne justifie pas non plus la raison pour laquelle un transfert vers une prison plus proche de Bruxelles n’est pas possible.
Or, la direction générale est tenue par une obligation de motivation. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi l’administration a statué de la sorte.
Une telle obligation fait défaut.
L’administration a décidé de transférer le plaignant vers Andenne, car selon le service médical, un tel établissement peut répondre à son handicap. Aucun élément à ce sujet n’est toutefois versé au dossier.
Quant au rapprochement familial demandé, la direction générale ne dit rien à ce sujet.
Elle ne justifie pas non plus la raison pour laquelle un transfert vers une prison plus proche de Bruxelles n’est pas possible.
Or, la direction générale est tenue par une obligation de motivation. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi l’administration a statué de la sorte.
Une telle obligation fait défaut.