CA/25-0240
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - RECUSATION
Aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte introduite par l’appelant.
C’est donc à juste titre que la Commission des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.
Quant à la demande de récusation, celle-ci doit intervenir lors du traitement de la plainte .
Aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte introduite par l’appelant.
C’est donc à juste titre que la Commission des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.
Quant à la demande de récusation, celle-ci doit intervenir lors du traitement de la plainte .
Er werd een klachtendossier met referentie CP31/25-0087 opgestart