CA/25-0239
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PERMISSION DE SORTIE
Les demandes de congés, permissions de sortie, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne, la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le tribunal d’application des peines.
Puisque leur compétence est limitée à des décisions (ou absence de décisions) prises par le directeur de la prison, les commissions des plaintes ne sont logiquement pas compétentes pour connaitre des décisions prises par toute autre instance, telles que les décisions relatives aux demandes de libertés conditionnelles par exemple. Les commissions des plaintes ne sont pas non plus compétentes pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un membre du personnel pénitentiaire.
Les demandes de congés, permissions de sortie, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que pour toutes ces modalités d’exécution de la peine, le directeur de la prison n’est pas l’instance décisionnaire mais remet un avis . En fonction de la modalité d’exécution demandée et de la situation de la personne, la décision est prise, par le ministre ou son délégué , ou, par le tribunal d’application des peines.
Puisque leur compétence est limitée à des décisions (ou absence de décisions) prises par le directeur de la prison, les commissions des plaintes ne sont logiquement pas compétentes pour connaitre des décisions prises par toute autre instance, telles que les décisions relatives aux demandes de libertés conditionnelles par exemple. Les commissions des plaintes ne sont pas non plus compétentes pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un membre du personnel pénitentiaire.
Er werd een klachtendossier met referentie CP31/25-0079 opgestart