Ga verder naar de inhoud

CA/25-0227

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - MOTIVATION

La direction générale n’invoque pas d’autres raisons que la demande de transfert du plaignant pour justifier celui-ci.
Or, celle-ci a été retirée.

La direction générale ne dit pas non plus la raison pour laquelle un maintien à Ittre n’est pas possible.

Par conséquent, au vu des éléments ci-dessus et à défaut de fournir d’autres éléments, la décision n’apparait pas justifiée.