COMPETENCE COMMISSION DES PLAINTES
L’article 158 de la loi de principes confère à la Commission des plaintes le pouvoir d’annuler une décision de la direction, mais ne lui permet pas de moduler ou d’annuler son exécution. En dehors du mécanisme de suspension prévu à l’article 156 de la loi de principes, aucune disposition ne permet à la Commission des plaintes de décider qu’une sanction disciplinaire confirmée ne soit pas exécutée.
L’article 158 de la loi de principes confère à la Commission des plaintes le pouvoir d’annuler une décision de la direction, mais ne lui permet pas de moduler ou d’annuler son exécution. En dehors du mécanisme de suspension prévu à l’article 156 de la loi de principes, aucune disposition ne permet à la Commission des plaintes de décider qu’une sanction disciplinaire confirmée ne soit pas exécutée.