IES - DOUTE - MUTATION - MOTIVATION
Concernant à la sanction disciplinaire, un doute subsiste pour ce qui est de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Les versions divergent, aucun témoin direct n’est mentionné dans le rapport et les éléments objectifs du dossier, notamment les images de vidéosurveillance, ne permettent pas de confirmer que l’intimé a touché l’agente ou a eu l’intention de le faire. Le doute doit ainsi bénéficier à l’intimé.
S’agissant enfin de la mesure d’ordre de mutation, il ressort du dossier que ses motifs n’ont pas été communiqués à l’intimé par écrit. Quant à la notification orale de la décision alléguée par l’appelante, celle-ci est invérifiable en l’absence du document requis permettant d’attester que l’intimé a été informé de la décision et a exprimé son choix de ne pas recevoir une motivation écrite.
Concernant à la sanction disciplinaire, un doute subsiste pour ce qui est de l’infraction d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte. Les versions divergent, aucun témoin direct n’est mentionné dans le rapport et les éléments objectifs du dossier, notamment les images de vidéosurveillance, ne permettent pas de confirmer que l’intimé a touché l’agente ou a eu l’intention de le faire. Le doute doit ainsi bénéficier à l’intimé.
S’agissant enfin de la mesure d’ordre de mutation, il ressort du dossier que ses motifs n’ont pas été communiqués à l’intimé par écrit. Quant à la notification orale de la décision alléguée par l’appelante, celle-ci est invérifiable en l’absence du document requis permettant d’attester que l’intimé a été informé de la décision et a exprimé son choix de ne pas recevoir une motivation écrite.