TRANSFERT
Les griefs avancés dans le recours ne relèvent pas de la compétence de la Commission d’appel.
En effet, La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- contre une décision d’une commission des plaintes ;
- contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Les griefs en question ne sont concernés par aucune des situations précitées de sorte que ce recours sort du champ de compétence de la Commission d’appel.
En ce qui concerne plus particulièrement le chef de recours visant une décision de transfèrement, celui-ci est irrecevable dans la mesure où seule la décision de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.
Les griefs avancés dans le recours ne relèvent pas de la compétence de la Commission d’appel.
En effet, La Commission d’appel n’est compétente que pour traiter des recours introduits :
- contre une décision d’une commission des plaintes ;
- contre une décision de la direction générale relative à un régime de sécurité particulier individuel ;
- contre une décision de la direction générale relative à une réclamation contre une décision de placement ou de transfèrement .
Les griefs en question ne sont concernés par aucune des situations précitées de sorte que ce recours sort du champ de compétence de la Commission d’appel.
En ce qui concerne plus particulièrement le chef de recours visant une décision de transfèrement, celui-ci est irrecevable dans la mesure où seule la décision de la direction générale prise par rapport à la réclamation peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission d’appel.