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CA/25-0142

Commission d'appel Commission d'Appel
TRANSFERT

Le transfèrement des personnes détenues est de la compétence discrétionnaire de la direction générale.

En l’espèce, force est toutefois de constater que la direction générale aggrave la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée, principalement pour les deux raisons suivantes :
- son transfèrement à la prison d’Ittre compliquerait les visites que lui rend sa compagne depuis Marcinelle : au lieu de mettre un peu plus d’1h aller-retour pour se rendre en transports en commun à la prison de Jamioulx, elle mettra près de 4h aller-retour pour se rendre en transports en commun à la prison d’Ittre ; la circonstance que le plaignant ne bénéficie pas (encore?) de visites hors surveillance avec celle-ci est à cet égard inopérante à disqualifier son droit à recevoir des visites, et le fait que celle-ci se rendait à Ittre entre 2019 et 2023 n’est que peu relevante au regard des deux années qui se sont écoulées depuis lors ;
- son transfèrement interromprait la formation certifiante en nettoyage qu’il a entamée à la prison de Jamioulx.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision querellée.