TRANSFERT - MOTIVATION
Dans la décision dont appel, à savoir la décision sur réclamation, la direction générale ne répond pas concrètement à la demande subsidiaire du plaignant de se voir transférer vers l’une des prisons précitées. Elle se limite à expliquer le choix de la prison de destination. Ceci ne permet pas au plaignant de comprendre quelle prison serait exclue et sur base de quel élément.
Ce n’est que dans le cadre de sa défense que la direction générale avance que ces établissements sont confrontés à une situation de surpopulation carcérale. Cette explication n’intervient qu’a posteriori.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce, ce qui suffit à annuler la décision contestée.
Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision contestée doit être annulée.
Dans la décision dont appel, à savoir la décision sur réclamation, la direction générale ne répond pas concrètement à la demande subsidiaire du plaignant de se voir transférer vers l’une des prisons précitées. Elle se limite à expliquer le choix de la prison de destination. Ceci ne permet pas au plaignant de comprendre quelle prison serait exclue et sur base de quel élément.
Ce n’est que dans le cadre de sa défense que la direction générale avance que ces établissements sont confrontés à une situation de surpopulation carcérale. Cette explication n’intervient qu’a posteriori.
Or, dans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision. Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte. Une telle obligation de motivation fait défaut en l’espèce, ce qui suffit à annuler la décision contestée.
Par conséquent, à défaut d’être adéquatement motivée, la décision contestée doit être annulée.