CA/25-0140
Fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Régime de sécurité particulier individuel
RSPI
Si le mandat d’arrêt et, de manière générale, le dossier judiciaire du plaignant, ne sont pas suffisants pour justifier le RSPI, les éléments avancés dans la note confidentielle du 6 mai 2025 démontrent la menace que représente le plaignant pour la sécurité.
La plupart des mesures sont suffisamment motivées et justifiées, sauf:
- la mesure d’observation de jour et de nuit ne présente aucune utilité quant à l’objectif de sécurité poursuivi ;
- la mesure qui prévoit que les visites aient lieu derrière une paroi de séparation, celle-ci est disproportionnée au regard du rapport psychiatrique.
Si le mandat d’arrêt et, de manière générale, le dossier judiciaire du plaignant, ne sont pas suffisants pour justifier le RSPI, les éléments avancés dans la note confidentielle du 6 mai 2025 démontrent la menace que représente le plaignant pour la sécurité.
La plupart des mesures sont suffisamment motivées et justifiées, sauf:
- la mesure d’observation de jour et de nuit ne présente aucune utilité quant à l’objectif de sécurité poursuivi ;
- la mesure qui prévoit que les visites aient lieu derrière une paroi de séparation, celle-ci est disproportionnée au regard du rapport psychiatrique.