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CA/25-0139

Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFEREMENT

Dans son recours, le plaignant vise une absence de décision de la direction locale suite à se demande d’être transféré à la prison de Lantin. Or, pour être recevable, un recours doit viser la décision prise par la direction générale concernant une réclamation suite à une décision de transfèrement, ou l’absence de décision prise suite à cette réclamation . Tel n’est pas le cas, en l’espèce. La Commission d’appel est donc sans compétence pour connaitre du présent recours.