TRANSFEREMENT
La nouvelle décision de transfèrement du 7 avril 2025 et la décision sur réclamation contestée du 30 avril 2025 n’apportent aucun nouvel élément par rapport à ce qui avait été discuté dans le cadre de la procédure CA/25-0031. Les raisons ayant mené à l’annulation de la décision de transfèrement dans le cadre de cette dernière procédure continuent toutefois à s’appliquer.
La nouvelle décision de transfèrement du 7 avril 2025 et la décision sur réclamation contestée du 30 avril 2025 n’apportent aucun nouvel élément par rapport à ce qui avait été discuté dans le cadre de la procédure CA/25-0031. Les raisons ayant mené à l’annulation de la décision de transfèrement dans le cadre de cette dernière procédure continuent toutefois à s’appliquer.