DELAI - CLARTE
Le recours est recevable même s'il est daté du 24 avril 2025 et vise une décision du 8 avril 2025.
L’appelant explique avoir réceptionné la décision dont appel le 23 avril 2025.
Il a été décidé par la direction générale, qu’à partir du 31 mars 2025 et jusqu’à nouvel ordre, les bureaux de plaintes ne se chargeront plus de la notification de la décision aux personnes détenues. La décision dont appel a donc été envoyée par courrier postal à l’appelant. La Commission d’appel ne dispose pas de la copie signée par ce dernier de sorte qu’elle ne peut déterminer à quelle date il a eu connaissance de la décision qu’il conteste.
Le recours est recevable même s'il est daté du 24 avril 2025 et vise une décision du 8 avril 2025.
L’appelant explique avoir réceptionné la décision dont appel le 23 avril 2025.
Il a été décidé par la direction générale, qu’à partir du 31 mars 2025 et jusqu’à nouvel ordre, les bureaux de plaintes ne se chargeront plus de la notification de la décision aux personnes détenues. La décision dont appel a donc été envoyée par courrier postal à l’appelant. La Commission d’appel ne dispose pas de la copie signée par ce dernier de sorte qu’elle ne peut déterminer à quelle date il a eu connaissance de la décision qu’il conteste.