RETRAIT D'EMPLOI - AUDI ALTERAM PARTEM
La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Dans la présente situation, l’intimé a été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire, mais pas sur le retrait d’emploi spécifiquement. La plainte est donc effectivement fondée.
Pour le surplus, la Commission d’appel se réfère aux justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.
La loi de principes ne contenant aucune disposition restreignant, voire excluant l’application du principe audi alteram partem, il convient de considérer que ce principe est applicable.
Dans la présente situation, l’intimé a été entendu dans le cadre de la procédure disciplinaire, mais pas sur le retrait d’emploi spécifiquement. La plainte est donc effectivement fondée.
Pour le surplus, la Commission d’appel se réfère aux justes et bons motifs repris dans la décision dont appel.