CA/25-0101
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
L’appelant conteste les modalités d’organisation de l’accès au sport dans le bloc 6. Or, il convient de constater que cette organisation permet bien l’accès aux deux heures de sport hebdomadaires garanties par l’article 79 de la loi de principes.
Aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte introduite par l’appelant.
Ainsi, c’est à bon droit que la plainte a été déclarée irrecevable.
Pour ce qui est du délai de 14 jours prévu à l’article 157, §1er de la loi de principes, il s’agit d’un délai d’ordre, dont le dépassement n’entraine aucune sanction.
Enfin, l’article 79 de la loi de principes garantit le droit à deux heures d’activité physique par semaine, sans prévoir un accès spécifique « au body ».
L’appelant conteste les modalités d’organisation de l’accès au sport dans le bloc 6. Or, il convient de constater que cette organisation permet bien l’accès aux deux heures de sport hebdomadaires garanties par l’article 79 de la loi de principes.
Aucune décision ou omission de décision de la direction ne ressort de la plainte introduite par l’appelant.
Ainsi, c’est à bon droit que la plainte a été déclarée irrecevable.
Pour ce qui est du délai de 14 jours prévu à l’article 157, §1er de la loi de principes, il s’agit d’un délai d’ordre, dont le dépassement n’entraine aucune sanction.
Enfin, l’article 79 de la loi de principes garantit le droit à deux heures d’activité physique par semaine, sans prévoir un accès spécifique « au body ».