DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - COMPETENCE CDP
Pour rappel, les Commissions peuvent annuler une décision lorsqu’elles considèrent qu’elle est illégale ou, lorsqu’elles estiment, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulé ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.
La Commission d’appel fait sienne la motivation de la Commission des plaintes telle que reprise dans la décision contestée. L’absence d’antécédents disciplinaires justifie de ne pas retenir la sanction maximale prévue par la loi.
Pour rappel, les Commissions peuvent annuler une décision lorsqu’elles considèrent qu’elle est illégale ou, lorsqu’elles estiment, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulé ou ordonner au directeur de prendre, dans un délai qu'elle détermine, une nouvelle décision qui tient compte de sa décision.
La Commission d’appel fait sienne la motivation de la Commission des plaintes telle que reprise dans la décision contestée. L’absence d’antécédents disciplinaires justifie de ne pas retenir la sanction maximale prévue par la loi.