CA/25-0080
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Pas de décision du directeur
PERTE CARTE IDENTITE
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie. Pour rappel, l’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
La décision de la Commission des plaintes est confirmée pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie. Pour rappel, l’article 148 de la loi de principes dispose : « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».