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CA/25-0071

Fondée Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
VIE PRIVEE

Le plaignant explique qu’il recevait chaque semaine, à la prison de Haren, la visite de sa mère et de ses frères et sœurs mineurs. Sa mère travaille en semaine et parfois le week-end. Alors qu’elle prend 45 minutes pour se rendre en transports en commun de son domicilie à la prison de Haren, elle mettrait 2h, c’est-à-dire plus du double du temps, pour se déplacer jusqu’à la prison d’Ittre. Ceci rendrait ses visites compliquées, voire impossibles.

Bien que la surpopulation contraigne la direction générale à transférer des détenus d’une prison vers une autre, il convient de prendre en considération la situation personnelle de chacun d’eux. En l’espèce, la surpopulation à elle seule, ne peut justifier une telle atteinte à la vie privée du plaignant.

La direction générale avait par ailleurs indiqué dans sa décision de transfèrement que le plaignant ne pourrait être transféré qu’à l’issue de sa formation en cours. Cette décision n’a pas été respectée en ce que le plaignant a été transféré avant de pouvoir finir sa formation, ce que la direction générale ne conteste à aucun moment.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision querellée