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CA/25-0048

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Disciplinaire
IRRECEVABLE - INTERET

La décision de la Commission des plaintes ne cause aucun grief à l’appelant puisqu’elle déclare la plainte irrecevable. L’appelant n’a donc aucun intérêt à former son recours, si ce n’est celui d’obtenir une confirmation de l’irrecevabilité de la plainte introduite par l’intimé.