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CA/25-0039

Irrecevable Commission d'appel Commission d'Appel Transfèrement
TRANSFERT - IRRECEVABLE

Le recours du plaignant date du 17 février 2025 alors que la décision du 7 février 2025, et qu’il indique l’avoir reçue le 8 février 2025. Par ailleurs, la décision contestée a été signée le 25 février 2025, soit après que le recours ait été
déposé. Dans la mesure où le recours n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, il est irrecevable.

(!!!) Un recours a été introduit au Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision