TRANSFERT - RAISON MEDICALE - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité d’assurer un suivi de l’état de santé du plaignant et l’impossibilité de retourner à Ittre à la suite d’informations formulées à l’encontre d’un agent.
Le plaignant était incarcéré à la prison de Haren. Il a été transféré au mois de juillet 2024 de la prison de Haren vers celle d’Ittre pour motif médical.
Il est désormais transféré de la prison d’Ittre vers celle de Lantin pour motif médical à nouveau.
La direction générale décide en outre qu’après son séjour à Lantin, le plaignant sera transféré à Andenne, car il ne peut retourner à Ittre après réception d’accusations formulées à l’encontre d’un agent.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant reçoit de la visite de sa compagne et de ses proches. Ceci n’est pas contesté.
Si un transfert temporaire vers Lantin peut se justifier pour des raisons médicales liées au plaignant, un transfert vers Andenne n’apparait pas comme étant motivé.
La prison d’Andenne est située à plus 70 km de Bruxelles et de 85 km de la prison d’Ittre. Depuis Bruxelles, et pour un seul trajet, la prison d’Andenne requiert une durée de 2h30 en transports en commun ou 1h30 de trajet en voiture, soit 5 heures en transports ou 3 heures en voiture pour l’aller-retour.
De plus, le plaignant indique que l’un de ses agresseurs à la prison de Haren se trouve désormais à Andenne. A cet égard, il a adressé un courrier au greffe de la prison de Haren pour obtenir l’identité de celui-ci et pour fournir davantage de précisions à son sujet.
La direction générale ne dit rien à ce propos dans la décision querellée.
La direction générale ne justifie pas non plus son choix quant à l’établissement pénitentiaire d’Andenne malgré les éléments susmentionnés.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
A défaut d’être adéquatement et complètement motivée, la décision querellée doit être annulée dans son intégralité.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité d’assurer un suivi de l’état de santé du plaignant et l’impossibilité de retourner à Ittre à la suite d’informations formulées à l’encontre d’un agent.
Le plaignant était incarcéré à la prison de Haren. Il a été transféré au mois de juillet 2024 de la prison de Haren vers celle d’Ittre pour motif médical.
Il est désormais transféré de la prison d’Ittre vers celle de Lantin pour motif médical à nouveau.
La direction générale décide en outre qu’après son séjour à Lantin, le plaignant sera transféré à Andenne, car il ne peut retourner à Ittre après réception d’accusations formulées à l’encontre d’un agent.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant reçoit de la visite de sa compagne et de ses proches. Ceci n’est pas contesté.
Si un transfert temporaire vers Lantin peut se justifier pour des raisons médicales liées au plaignant, un transfert vers Andenne n’apparait pas comme étant motivé.
La prison d’Andenne est située à plus 70 km de Bruxelles et de 85 km de la prison d’Ittre. Depuis Bruxelles, et pour un seul trajet, la prison d’Andenne requiert une durée de 2h30 en transports en commun ou 1h30 de trajet en voiture, soit 5 heures en transports ou 3 heures en voiture pour l’aller-retour.
De plus, le plaignant indique que l’un de ses agresseurs à la prison de Haren se trouve désormais à Andenne. A cet égard, il a adressé un courrier au greffe de la prison de Haren pour obtenir l’identité de celui-ci et pour fournir davantage de précisions à son sujet.
La direction générale ne dit rien à ce propos dans la décision querellée.
La direction générale ne justifie pas non plus son choix quant à l’établissement pénitentiaire d’Andenne malgré les éléments susmentionnés.
Dans son arrêt n°260.631 du 17 septembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de motivation impose de répondre de manière suffisante à l’argumentation des parties et de leur permettre de comprendre pourquoi elle a statué de la sorte.
A défaut d’être adéquatement et complètement motivée, la décision querellée doit être annulée dans son intégralité.