CA/25-0007
Non fondée
Commission d'appel
Commission d'Appel
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTION - PERSONNEL PENITENTIAIRE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La plainte vise le comportement d’un agent et la proportion de la mesure prise par l’intimée à l’égard de cet agent. Le comportement d’un agent ne relève pas d’une décision, d’une omission ou d’un refus de décision de la direction. Quant à la décision de la direction de prendre (ou pas) des mesures à l’égard de son personnel, elle ne constitue pas non plus une décision individualisée prise à l’égard de l’appelant ; ce dernier ne peut contester une décision prise à l’égard de tiers. La plainte était donc effectivement irrecevable.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
La plainte vise le comportement d’un agent et la proportion de la mesure prise par l’intimée à l’égard de cet agent. Le comportement d’un agent ne relève pas d’une décision, d’une omission ou d’un refus de décision de la direction. Quant à la décision de la direction de prendre (ou pas) des mesures à l’égard de son personnel, elle ne constitue pas non plus une décision individualisée prise à l’égard de l’appelant ; ce dernier ne peut contester une décision prise à l’égard de tiers. La plainte était donc effectivement irrecevable.